Conditions générales de vente du site internet www.exim-global.ch applicables à compter de Février 2021

• PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre EXIM Global, SARL de droit suisse, capital social : 63 000 €, RCS de Zurich : CHE-165-277-978, siège social : Attehoferstrasse 11, 8032 Zurich, Suisse, téléphone : +41787314156, email : [email protected], [email protected], ci-après « Exim-Global » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter des Produits, ci-après « le Client ».

• DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter des Produits.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Exim-Global » : EXIM Global SARL pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par Exim-Global et consistant notamment en du café vert et du poivre en provenance du Cameroun.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.Exim-Global.ch, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

• CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Exim-Global et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

• OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

• ETAPES DE LA COMMANDE

• Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

• Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront compléter le formulaire de commande au moyen des informations personnelles les concernant.

• Paiement par le Client

Dès lors qu’ils auront parfaitement complété le formulaire de commande, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

• Confirmation de la commande par Exim-Global

Une fois le paiement effectivement reçu par Exim-Global, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Exim-Global s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

• PRIX – PAIEMENT
• Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Exim-Global. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes, hors frais de livraison.

• Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par virement et carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par CIM Banque.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Exim-Global n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par Exim-Global.

• Facturation

Exim-Global adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

• Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

• Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de Exim-Global jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

• SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : [email protected], [email protected]. Exim-Global s’engage à apporter une réponse sous 24h ouvrées.

• LIVRAISON
• Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

• Délai de livraison

Les commandes sont livrées par un transporteur professionnel dans un délai de 20 jours ouvrés maximum (en fonction des délais du transporteur) à compter du parfait encaissement du prix par Exim-Global.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 20 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.

• Colis détérioré

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.  Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

• DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’accomplissement de ses Services, Exim-Global collecte des données personnelles relatives à la gestion de sa clientèle, c’est-à-dire à toutes les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution, la gestion et le suivi du dossier des Clients.

• Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Exim-Global, SARL de droit suisse, dont le siège social se situe Attenhoferstrasse 11, 8032 Zurich, Suisse, CHE :-165-277-978, [[email protected], [email protected]].

• Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est le cabinet Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, Siren : 879 733 947, [email protected], www.deshoulieres-avocats.com.

• Données collectées
  • Données collectées auprès des Clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Exim-Global peut être amené à collecter et traiter des informations des Clients, à savoir les :

• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse email ;
• Adresse postale ;
• Coordonnées bancaires ;
• Données de comportement et consommation web.

• Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• Permettre à Exim-Global d’exécuter ses engagements contractuels ;
• Permettre à Exim-Global et aux Clients d’entrer en contact ;
• Assurer un suivi de la relation contractuelle ;
• Eviter toute activité illicite ou illégale ;
• Faire respecter les conditions générales ;
• Engager des procédures judiciaires ;
• Vérifier l’identité des Clients.

• Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique la relation contractuelle entre Exim-Global et le Client.

• Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par le personnel chargé de la clientèle au sein d’Exim-Global, ainsi que par les membres de la direction, et ce dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

• Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité d’Exim-Global peut être engagée.

Passé le délai de conservation, Exim-Global s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

• Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

• Minimisation des données

Exim-Global peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par les Clients.

Exim-Global oriente les Clients afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de sa prestation.

Exim-Global s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à sa prestation et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

• Respect des droits

Les Clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante : [email protected], [email protected].

• Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Exim-Global, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

• Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

• Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

• Droit à la portabilité des données

Les Clients ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Exim-Global dans un format transférable, ouvert et lisible.

• Droit à la limitation du traitement

Les Clients ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Exim-Global soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Exim-Global.

• Délais de réponse

Exim-Global s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

• Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients considèrent qu’Exim-Global ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

• Transfert des données collectées

• Transfert à des partenaires

Exim-Global a recours à des prestataires habilités pour faciliter le traitement des données dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne.

Exim-Global s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Pour la gestion des données personnelles de sa clientèle en tant que responsable de traitement, Exim-Global fait appel aux partenaires suivants :

• Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Le Client consent également à ce qu’Exim-Global communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

• Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si Exim-Global est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Client consent à ce que les données collectées soient transmises par Exim-Global à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de ventes au lieu et place d’Exim-Global.

• RESPONSABILITE DE EXIM-GLOBAL

• Nature des obligations de Exim-Global

Exim-Global s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Exim-Global ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

• Force majeure – Faute du Client

Exim-Global n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

• Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Exim-Global. Dans de telles circonstances, Exim-Global sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

• Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Exim-Global sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

• Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Exim-Global.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Exim-Global ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Exim-Global ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Exim-Global qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

• Dommages-intérêts à la charge de Exim-Global

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Exim-Global est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Exim-Global ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Exim-Global ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

• Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Exim-Global ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Exim-Global ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

• Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Exim-Global à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

• STIPULATIONS FINALES

• Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

• Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Exim-Global. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

• Litiges

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

• Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

• Non-renonciation

L’absence d’exercice par Exim-Global des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

• Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.